Conditions générales de vente

1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site internet www.semo-epicerie.fr et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Semo, (Société coopérative a responsabilités limitées au capital de 6 000 €, Gaillac, immatriculée au RCS Albi sous le numéro 894 802 149 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 388 948 021 49 pour l’achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

2 – COMMANDES

2.1 OFFRE DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs et textures par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Semo ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Semo à compter de la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils peuvent varier en fonction des modifications annuelles ou bi annuelles des fournisseurs , et plus fréquemment pour les produits a base de matières premières agricoles, soumises aux conditions météorologiques et de récolte.

3.2 PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité au moment du retrait de la commande, par carte bancaire, chèque ou espèces.

3.4 FACTURATION

La facture adressée à l’acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier lors de son achat. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

4- GARANTIES LÉGALES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5 – UTILISATION DU SITE INTERNET

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de Semo incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

5.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site www.semo-epicerie.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Semo ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

5.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, Semo collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à bonjour@semo-epicerie.fr

6 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Mamie Mesure pourra ne pas honorer la commande, à charge pour MAMIE MESURE de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

7 – DIVERS

7.1 TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

7.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Semo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

7.3 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

8 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Semo, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, _*SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NCPC*_, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MAMIE MESURE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.